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Annexes
Commission des communautés européennes

Exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains

p. 127-142

Texte intégral

1Rapport de la commission au conseil1 (extraits)

INTRODUCTION

2Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté un règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1). Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement, la Roumanie figure sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Toutefois, ladite exemption n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil aura donné son feu vert, à un stade ultérieur, sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

3Le Conseil a invité la Commission à lui présenter, au plus tard le 30 juin 2001, ce rapport sur les engagements que la Roumanie est disposée à prendre en matière de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des ressortissants roumains en séjour irrégulier dans un État membre de l'Union européenne. La Commission devra accompagner ce rapport de toute recommandation utile.

4Afin d'arrêter dès que possible une position sur les engagements pris par le gouvernement roumain, le Conseil a prié la Commission de lui soumettre un premier rapport avant le 30 janvier 2001. La Commission a soumis ce document au Conseil sous la forme d'une communication (COM (2001) 61 final) principalement basée sur les informations fournies par les autorités roumaines, le 15 janvier 2001, en réponse à une demande de la Commission du 18 décembre 2000.

5Le gouvernement roumain a soumis une contribution à la Commission, le 7 mai 2001, dans laquelle il a présenté les objectifs clés d'une stratégie concernant les différents points faibles (juridiques, administratifs et pratiques) qui avaient été signalés comme étant significatifs dans le cadre de l'exemption de visa. Cette contribution comprend un « plan d'action en matière de visas » visant à fournir à la Roumanie des orientations pour la mise en oeuvre des différentes actions qui avaient été jugées nécessaires pour parvenir aux objectifs indiqués dans la stratégie. La Commission garde toute la documentation reçue de Roumanie à la disposition des États membres.

6Le but du présent rapport de la Commission est de présenter les résultats auxquels la Roumanie est parvenue jusqu'à présent et les engagements pris par ce pays. La valeur des réalisations et la fiabilité des engagements seront évaluées, en tenant compte du fait que le point clé est la pertinence des actions spécifiquement identifiées en ce qui concerne l'exemption de visa pour les citoyens roumains lors de l'entrée sur le territoire des États membres de l'UE. Cela devrait éviter toute confusion avec le champ d'application et l'objectif des procédures d'évaluation, des missions d'évaluation et des plans d'action qui sont appropriés pour la Roumanie en tant que pays candidat, dans un contexte de pré-adhésion. La conclusion de cette évaluation comprendra les recommandations que le Conseil a demandées à la Commission de présenter.

7L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 539/2001, indique clairement quels sont les éléments clés d'une exemption de visa. Une décision positive pour la Roumanie dépend principalement des engagements qu'elle est prête à prendre en ce qui concerne l'immigration clandestine et le rapatriement à partir des États membres des résidents illégaux venant de Roumanie.

8Le présent rapport traitera de ces éléments clés. En ce qui concerne l'immigration clandestine, il convient de distinguer les mesures visant à empêcher l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers transitant par la Roumanie et les mesures visant à limiter l'immigration clandestine de ressortissants roumains vers les États membres.

91. LA ROUMANIE PAYS DE TRANSIT POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

101.1. Contrôles aux frontières effectués par les autorités roumaines lors de l'entrée, du transit et de la sortie

111.1.1. Dispositions juridiques

12Deux ordonnances d'urgence (c'est-à-dire des décisions du gouvernement ayant force de loi), l'une relative aux frontières et l'autre à la police des frontières, sont dans une étape finale d'approbation. La première contient des dispositions générales sur le régime des frontières et vise à harmoniser la législation roumaine dans le domaine du contrôle aux frontières avec la législation similaire des États membres. L'ordonnance sur la police des frontières prévoit de modifier son organisation, contient des dispositions sur les compétences de la police des frontières et prévoit un cadre de coopération avec d'autres institutions.

13La Roumanie a conclu une série d'accords bilatéraux avec les pays voisins sur la coopération et l'assistance mutuelle entre les services des frontières, qui couvrent également la lutte contre le crime organisé, la corruption, le trafic illicite de stupéfiants et la traite des êtres humains2.

141.1.2. Renforcement des capacités institutionnelles, équipements techniques et programmes d'investissement

15La principale institution chargée de la gestion des frontières est la police des frontières, une structure relevant du ministère de l'Intérieur. Les effectifs totaux de la police des frontières s'élèvent actuellement à 23 000, à la fois des fonctionnaires professionnels et des appelés du contingent. Un processus de réforme en cours pour la période 2000 - 2004 vise à réorganiser et à moderniser la police des frontières roumaine. Cette réforme comprend plusieurs éléments :

16a) la simplification de la structure hiérarchique (un niveau de commandement régional a déjà été supprimé et le nombre de directions régionales a été ramené à une direction pour chaque frontière terrestre et une direction pour la Mer Noire) et la redistribution des effectifs (20 % du personnel à des niveaux de commandement centraux ont été transférés à des fonctions opérationnelles et 10 % supplémentaires seront transférés dans un proche avenir) ;

17b) la « professionnalisation » de la police, c'est-à-dire le remplacement progressif des appelés par des policiers de métier, qui a commencé en mars 2000 et sera achevée d'ici la fin de l'année 2002. 2 151 personnes engagées sur une base contractuelle seront affectées à la garde et à la surveillance de la frontière verte. Parmi ces dernières, 740 ont été déjà postées aux frontières orientale et du nord ;

18c) De nouvelles méthodes de formation du personnel de la police des frontières. A cet effet, trois centres de formation régionaux ont été créés3, en reconvertissant des centres d'instruction pour les appelés en instituts de formation pour les policiers professionnels des frontières. En outre, un projet de jumelage avec l'Espagne financé par Phare, dont la mise en oeuvre a débuté en avril 2001, fournira une assistance aux fins de l'élaboration d'une stratégie moderne en matière de formation et de la réforme des programmes des centres de formation pour différentes catégories de personnel de la police des frontières.

19Plusieurs mesures ont été prises pour combattre la corruption. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant la lutte contre la corruption (mai 2000), un service spécialisé, la direction générale de protection interne, a été créée au sein du ministère de l'Intérieur. Cette nouvelle structure est l'un des résultats d'une stratégie anti-corruption élaborée récemment pour le ministère de l'Intérieur et les organes qui en dépendent. L'une des tâches de cette nouvelle structure est d'effectuer des inspections préventives et ad hoc dans toutes les structures de la police des frontières. Depuis janvier 2001, ce service - dont le personnel est sélectionné sur la base de la probité professionnelle - effectue des contrôles principalement aux niveaux de la direction et des inspections générales. Dans des cas particuliers, les contrôles et les inspections peuvent également avoir lieu à des niveaux inférieurs. Les personnes soupçonnées sont immédiatement suspendues et font l'objet de poursuites judiciaires. Une autre mesure envisagée consiste en l'introduction d'incitations basées sur de bonnes performances professionnelles. Du ler janvier 2001 au 15 mars 2001, 68 fonctionnaires de la police des frontières ont été sanctionnés pour ne pas avoir accompli leurs fonctions correctement, pour corruption ou violation de la réglementation du travail.

20En ce qui concerne les infrastructures, la police des frontières roumaine a bénéficié d'une aide financière croissante accordée tant sur le budget du gouvernement que dans le cadre de programmes de l'UE. La priorité a été accordée à la frontière Nord--Est avec la Moldavie et l'Ukraine du Sud pour la fourniture de véhicules de patrouille, de vedettes, d'uniformes tous temps, de gilets pare-balles, de matériel de surveillance de nuit et de communication. Six points de passage des frontières (Giurgiu, Petea, Albita, Bors, Nadlac, tous situés sur les principaux axes européens de transport, ainsi que le principal aéroport international Otopeni) sont équipés de dispositifs spectraux vidéo pour détecter des contrefaçons dans les documents de voyage.

21Pour rendre le contrôle des documents de voyage et des visas plus efficace, un protocole de coopération a été signé le 23 mai 2001 entre l'inspection générale de la police des frontières et la compagnie aérienne nationale (TAROM). Il prévoit des programmes de formation spéciaux offerts par la police des frontières au personnel de la compagnie aérienne en matière de détection des documents faux ou contrefaits. Ce protocole couvre le personnel de la TAROM travaillant dans les aéroports d'Amman, de Damas, d'Istanbul, du Caire et de Tripoli. Les agents de la société vérifient la validité des documents de voyage à l'embarquement dans l'avion, empêchant l'entrée en Roumanie de personnes détenant des documents faux ou contrefaits.

22Des données sont régulièrement échangées avec les agents allemands et français de liaison en Roumanie sur les réseaux criminels trafiquant les passeports vierges et les visas volés des pays de Schengen. (…)

231.1.4. Engagements

24Les projets d'ordonnances d'urgence relatives aux frontières nationales de la Roumanie, ainsi qu'à l'organisation et au mode de fonctionnement de la police des frontières roumaine devraient être adoptés par le gouvernement au plus tard le 30 juin 2001. D'ici la même échéance, le gouvernement adoptera des normes méthodologiques aux fins de l'application de la législation susmentionnée.

25La conclusion d'accords de coopération sur la gestion de la frontière avec les États membres de l'UE sera examinée (dans une première phase avec l'Autriche, la France et l'Allemagne). Des négociations sont en cours pour améliorer les accords existants avec les pays voisins.

26En ce qui concerne la réforme de la police des frontières, 3 063 brigadiers ont été déjà embauchés pour remplacer des appelés et une professionnalisation complète doit être achevée à la fin de l'année 2002. Le processus d'échange continuera avec le remplacement de 1 657 appelés par 663 brigadiers d'ici le 30 juin 2001 et de 1 686 appelés par 674 brigadiers d'ici le 30 octobre 2001. En 2002, 5 000 appelés seront remplacés par 2 000 brigadiers. Au total, 16 000 appelés seront remplacés par 6 400 brigadiers.

27D'ici le 30 juin 2001, 10 % supplémentaires du personnel administratif de l'inspection générale de la police des frontières seront transférés à des tâches opérationnelles.

28Sur la base du programme du ministère de l'Intérieur pour la prévention et la lutte contre la corruption, l'inspection générale de la police des frontières devrait adopter son propre plan à caractère permanent de lutte contre la corruption d'ici le 30 juin 2001. Avant la fin de l'année 2001, une ligne verte permanente, où les messages des personnes ayant eu des problèmes lors du passage des frontières seront pris, sera établie à l'inspection générale de la police des frontières.

29Un rapport concernant l'ensemble de la stratégie de formation de la police des frontières doit être présenté d'ici le 30 juin 2001.

30Une stratégie de gestion des frontières intégrée sera établie en coopération avec d'autres organismes ayant compétence aux frontières. Un projet pilote est actuellement réalisé et la stratégie sera encore développée avec l'aide d'un projet de jumelage financé par Phare qui sera mis en oeuvre au cours de la période octobre 2001 - novembre 2002.

31Des ressources financières complémentaires seront constamment fournies par les autorités roumaines actuellement et dans les années à venir afin d'améliorer et de moderniser l'équipement de la police des frontières. (…)

2. IMMIGRATION CLANDESTINE DE RESSORTISSANTS ROUMAINS VERS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE

322.1. Contrôles aux frontières effectués par les autorités roumaines sur les ressortissants roumains quittant leur pays

332.1.1. Dispositions juridiques

34Les ressortissants roumains arrêtés lorsqu'ils tentent d'immigrer clandestinement vers les États membres de PUE ou renvoyés sur la base d'accords de réadmission peuvent se voir infliger une suspension du droit d'utiliser leur passeport pour une période de 3 à 12 mois au titre de l'arrêté n° 65/1997 du gouvernement, tel que modifiée par la loi n° 216/1998. Un recours peut être formé dans les 30 jours auprès d'une autorité supérieure, puis auprès d'une juridiction administrative. La direction générale de la police des frontières peut décider une suspension temporaire des passeports roumains. Cette mesure est automatiquement utilisée en cas de rapatriement de ressortissants roumains expulsés d'un pays étranger. II en est de même pour les Roumains qui commettent des infractions ou enfreignent la loi de toute autre manière à l'étranger, si les autorités roumaines en sont informées. Il existe une liste noire de ressortissants roumains qui ne sont pas autorisés à quitter leur pays pour des raisons judiciaires. Le fait d'entrer dans le pays ou de le quitter en franchissant la frontière de manière irrégulière est considéré comme une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Les peines sont identiques qu'il s'agisse de ressortissants roumains ou d'étrangers. Toute personne qui recrute, dirige et guide une autre personne pour franchir la frontière illégalement et toute personne qui organise de telles activités peuvent être punies d'un à cinq ans d'emprisonnement.

35En outre, la police des frontières est, en tout état de cause, autorisée à vérifier si les ressortissants roumains quittant leur pays sont munis d'un visa, d'un permis de séjour, d'une assurance maladie et disposent des moyens financiers exigés par le pays de destination. Selon l'évaluation du risque d'immigration effectuée par les autorités roumaines des frontières, les personnes qui sont arrêtées parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues par le pays de destination peuvent se voir leur passeport temporairement retiré.

36

372.1.2. Renforcement des capacités institutionnelles, équipement technique et programmes d'investissement

38Les autorités roumaines ont pris des mesures visant à renforcer le contrôle des documents de voyage pour les personnes à destination d'États membres de PUE, en prévoyant des vérifications supplémentaires aux points de contrôle des frontières aéroportuaires et en organisant des cours de formation spécialisés pour le personnel chargé de vérifier les documents de voyage et de lutter contre la criminalité transfrontalière (supra,§ 1.1.2).

39Conformément aux accords de réadmission en vigueur (annexe I), les autorités roumaines acceptent le rapatriement de leurs ressortissants qui s'avèrent séjourner illégalement dans des États membres de PUE, dès lors qu'il est prouvé ou présumé qu'il s'agit de ressortissants roumains. Cette présomption peut être basée sur un permis de conduire, un permis de travail établi par les autorités roumaines ou des déclarations de témoins, à condition que la personne concernée parle la langue roumaine. En cas de doute, l'identité des personnes peut être vérifiée dans la base de données de la direction des passeports du ministère de l'Intérieur.

402.1.3. Statistiques et tendances générales

41De 1998 à février 2001, le droit d'utiliser un passeport roumain a été suspendu pour 59 602 Roumains, renvoyés dans leur pays sur la base d'accords de réadmission.

42En outre, entre 1998 et 2000, 27 409 ressortissants roumains n'ont pas été autorisés à quitter la Roumanie. Il s'agissait de différentes catégories de personnes : des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire, en instance de jugement ou recherchées pour d'autres infractions, des personnes munies de faux passeports, des personnes cachées dans des moyens de transport ou munies de documents présentant des irrégularités.

43Selon des sources roumaines, le nombre de ressortissants roumains rapatriés en Roumanie s'est élevé à 19 714 en 1998 (10 747 à partir d'États membres de PUE), à 23 036 en 1999 (10 312 à partir d'États membres de PUE) et à 21 411 en 2000 (9 003 à partir d'États membres de PUE).

442.1.4. Engagements

45Afin de combattre l'immigration clandestine des ressortissants roumains vers les pays de PUE, les autorités roumaines entendent aggraver les peines (en prolongeant, par exemple, la période de suspension du passeport) à infliger aux personnes ayant immigré clandestinement vers les États membres de PUE et renvoyées en Roumanie sur la base d'accords de réadmission. La lutte contre l'immigration clandestine roumaine constitue également l'une des raisons pour lesquelles le nouveau type de passeports satisfaisant aux exigences de l'UE a été introduit.

46Le gouvernement roumain s'est engagé à renforcer les contrôles sur les activités potentiellement liées à l'immigration, telles que le tourisme organisé international, les organisations d'adoption d'enfants, ainsi que les activités commerciales ambiguës (par exemple, d'« imprésarios »). Les enquêtes porteront également sur les annonces dans les médias relatives aux visas et à des services similaires, en vue de détecter les activités d'organisations criminelles impliquées dans la contrebande et la traite des êtres humains. (…)

473. RAPATRIEMENT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES RESSORTISSANTS ROUMAINS EN SÉJOUR IRRÉGULIER DANS DES ÉTATS MEMBRES

483.1. Accords de réadmission conclus par la Roumanie (…)

49Le 3 mai 2001, le gouvernement roumain a ratifié un mémorandum concernant l'approbation des négociations menées en vue de la conclusion d'accords de réadmission de citoyens roumains et étrangers avec certains États membres de l'Union européenne, certains pays candidats à l'adhésion, ainsi que des pays à fort potentiel migratoire. Il procède actuellement à l'harmonisation aussi poussée que possible d'un accord-cadre élaboré à cet effet avec la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers4.

503.1.1. Accords avec des États membres

51La Roumanie a conclu des accords de réadmission avec treize États membres. Elle n'en a pas encore passé avec le Royaume-Uni et le Portugal, pays avec lesquels elle vient toutefois d'entamer des négociations. Elle négocie actuellement la conclusion d'un nouvel accord avec l'Autriche, qui doit remplacer l'ancien protocole relatif à la réadmission signé en 1990. Le nouvel accord conclu récemment avec la Suède (avril 2001) n'a pas encore été ratifié. Les nouveaux accords de réadmission actuellement négociés ou en cours d'actualisation avec des États membres de l'UE ou des pays candidats portent à la fois sur les ressortissants des parties contractantes et sur ceux des pays tiers.

52La durée de la procédure de réadmission des citoyens roumains en séjour irrégulier sur le territoire d'un État avec lequel un accord de réadmission a été conclu dépend de la situation de l'intéressé :

53
- si ce dernier est muni de documents d'identité attestant qu'il possède la citoyenneté roumaine, il est accepté sans autre formalité ;

54
- s'il ne possède aucun document d'identité (par exemple parce qu'il les a détruits) prouvant qu'il possède la nationalité roumaine, les autorités roumaines, après notification de l'État requérant, vérifient, dans lesdeux à trois jours, qu'il s'agit d'un citoyen roumain ou d'origine roumaine, auquel cas elles l'acceptent après avoir procédé à quelques vérifications ;

55
- s'il s'agit d'un ressortissant étranger et que les autorités de l'État requérant apportent la preuve qu'il a transité par le territoire roumain, il est accepté sans autre formalité.

563.1.2. Accords avec des pays tiers

57La Roumanie a également conclu des accords de réadmission avec plusieurs pays non membres de l'Union européenne, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse, la Bulgarie et l'Inde. Des accords avec la Croatie et la Slovénie ont été signés et sont en cours de ratification. La Roumanie a engagé des négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec l'Égypte, l'Ukraine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Moldova, la Lituanie, la Russie, la Chine, le Bangladesh, le Sri Lanka et le Liban. Elle envisage de négocier des accords avec l'Albanie, l'Afghanistan, le Pakistan et Israël. Tous les nouveaux accords de réadmission en cours de négociation ou d'actualisation avec des pays tiers à fort potentiel migratoire incluent à la fois les ressortissants des parties contractantes et ceux des pays tiers.

3.2. Mise en place d'un réseau d'agents de liaison

58En décembre 2000, la Roumanie a conclu et ratifié le cadre juridique concernant les attachés pour les affaires intérieures et les agents de liaison de la police, auxquels sont confiées des tâches spécifiques dans le domaine de la coopération internationale. En vertu d'une décision gouvernementale, les officiers de police dépendant du ministère de l'Intérieur peuvent être nommés auprès d'ambassades et de missions diplomatiques sous la tutelle d'ambassadeurs. Le statut dont ils jouissent est comparable à celui des attachés à la défense. Un attaché pour les affaires intérieures a par conséquent été affecté à la mission de la Roumanie auprès de l'Union européenne. Grâce à l'aide financière des pays bénéficiaires, la Roumanie a également nommé des agents de liaison en Allemagne, en République tchèque, en Slovaquie et en Irlande pour une durée limitée (de un à trois mois). En fonction des ressources financières disponibles, elle envisage de nommer des agents de liaison pour la justice et les affaires intérieures dans d'autres États membres, en particulier les pays de destination des immigrants clandestins qui transitent par la Roumanie. Plusieurs États membres de l'Union européenne (Belgique, Danemark, Espagne, Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) et quelques pays tiers (Australie, Israël, Russie, États-Unis et Ukraine) ont nommé des agents de liaison résidents et non résidents en Roumanie. Une des priorités du gouvernement est d'envoyer des agents de liaison dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers à fort potentiel migratoire.

3.3. Coopération avec les compagnies aériennes

59En ce qui concerne le rapatriement de citoyens roumains en Roumanie sur une base volontaire, un accord a été conclu entre la police des frontières roumaine et la compagnie aérienne TAROM. Il existe également un accord pour ce qui est du rapatriement des ressortissants de pays tiers expulsés par la Roumanie. En tant que membre de l'IATA, la TAROM participe au réseau et aux groupes de travail internationaux traitant des problèmes dans ce domaine.

3.4. Engagements

60Les autorités roumaines s'engagent à accepter le retour des résidents clandestins d'origine roumaine, y compris les apatrides, conformément aux accords de réadmission actuellement en vigueur, ainsi qu'à étendre et à reconduire les accords de réadmission qu'elle a conclus avec des États membres de l'Union européenne.

61Des programmes de réinsertion sociale sont élaborés à l'attention des ressortissants roumains qui ont fait l'objet d'un rapatriement ; ces programmes s'adressent également aux femmes et enfants victimes de la traite des êtres humains.

62La Roumanie accepte que soient rapatriés sur son territoire les ressortissants de pays tiers entrés clandestinement dans un État membre de l'UE ou un pays candidat à l'adhésion en transitant par son territoire, conformément aux accords de réadmission en vigueur et à ceux qui doivent être conclus (accords avec le Portugal et Royaume-Uni et renouvellement de l'accord avec l'Autriche). Elle développe ses capacités de rétention destinées aux immigrés clandestins de pays tiers, notamment par l'aménagement de nouveaux centres d'hébergement.

4. CONCLUSION ET RECOMMANDATION

634.1. Progrès réalisés sur le plan législatif

64Le gouvernement roumain a conçu un plan ambitieux en vue de l'adoption d'une législation appropriée pour ce qui est de la question des visas. Depuis la présentation du rapport intérimaire au Conseil, une nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 3 mai 2001, loi pour l'application de laquelle il a adopté des normes méthodologiques le 9 mai 2001. Une décision gouvernementale a été prise le 19 avril 2001 concernant l'échange des passeports actuels contre un nouveau type de passeports comportant davantage de marques de sécurité. Le 3 mai 2001, le gouvernement a approuvé un accord-cadre sur la réadmission.

65En outre, plusieurs textes de loi importants se trouvent actuellement au dernier stade du processus d'adoption. Les ordonnances d'urgence relatives aux frontières nationales de la Roumanie, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de la police des frontières doivent être adoptées avant le 30 juin prochain. Le gouvernement adoptera en même temps les modalités d'application de ces réglementations. La législation sur la protection des données, de même qu'une loi relative à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement automatique des données à caractère personnel, ont été déposées devant le Parlement. Les modifications de la loi de 1996 sur les réfugiés ont été adoptées par ordonnance d'urgence en août 2000 ; elles ont permis une amélioration significative de la législation, bien que les procédures juridiques nécessaires pour l'approbation finale du Parlement soient toujours en suspens.

66La législation roumaine prévoit une liste d'États dont les citoyens sont soumis à l'obligation de visa pour pouvoir franchir les frontières de la Roumanie ; ces États sont les mêmes que ceux qui figurent sur la liste actuelle de l'Union européenne, à l'exception de sept pays (Russie, Ukraine, Moldova, Bosnie-et-Herzégovine, République fédérale de Yougoslavie, ARYM et Turquie). Des négociations sont en cours avec deux pays, à savoir la Russie et l'Ukraine, en vue de l'introduction de l'obligation de visa pour leurs ressortissants avant la fin de l'année 2001. Si un accord bilatéral ne peut être conclu d'ici là, la Roumanie introduira unilatéralement cette obligation. En ce qui concerne les autres pays, l'introduction de l'obligation de visa sera examinée par les autorités roumaines en fonction de l'évolution de leurs relations avec l'UE.

4.2. Institutions et capacité opérationnelle

67La police des frontières roumaine fait actuellement l'objet d'une réorganisation et d'une modernisation. Son mode d'organisation a été simplifié et repensé en fonction de celui de la police des frontières des États membres de l'Union européenne. Le remplacement des appelés par des policiers professionnels se poursuit selon un programme qui a été revu récemment afin d'accélérer ce processus. Les méthodes de formation du personnel de la police des frontières sont en train d'être modifiées pour les adapter au nouveau mode d'organisation. La réforme des centres de formation des différentes catégories de la police des frontières a commencé. Une collaboration inter-agences et transfrontalière a été mise en place et sera encore renforcée selon des plans bien définis. Même s'il est un fait avéré que la corruption est très répandue dans le secteur public roumain et qu'elle est difficile à éradiquer, les mesures qui ont été prises pour la combattre au sein de la police des frontières semblent néanmoins avoir donné certains résultats.

68Le gouvernement a consenti des investissements substantiels pour ce qui est des moyens mis à la disposition de la police des frontières. Le budget national pour l'année 2001 prévoit une somme de 130 millions d'euros aux fins de la protection des frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine. Les crédits d'équipement prévus par les programmes Phare se rapportant aux questions frontalières permettront dans un avenir proche d'améliorer considérablement la capacité opérationnelle de la police des frontières à la frontière nord-est, qui est la plus exposée à l'immigration clandestine organisée au départ des pays tiers.

69Les statistiques récentes donnent une indication de l'accroissement de la capacité opérationnelle de la police des frontières. Les chiffres relatifs au premier trimestre 2001, en particulier, témoignent d'une efficacité accrue. Ainsi, par exemple, le nombre de personnes retenues aux frontières « vertes » au cours du premier trimestre 2001 a été presque cinq fois plus élevé que durant le premier trimestre 2000.

70Le traitement des demandes de visa a été amélioré grâce à l'utilisation d'un nouveau formulaire de demande de visa et à la création d'un centre national des visas au sein du ministère des Affaires étrangères. Un système de traitement en ligne des demandes de visa a été mis au point sur la base des meilleures pratiques des différents États membres ; la première phase devrait démarrer au cours du second semestre 2001.

71Les passeports et cartes d'identité roumains sont délivrés selon des méthodes conformes aux normes de sécurité appropriées.

4.3. Engagements

72Les engagements à court terme pris par le gouvernement roumain ont été indiqués dans les différentes parties du présent rapport. Jusqu'à présent, les principales actions mentionnées dans le document qu'il a présenté à la Commission le 15 janvier 2001 se sont, en règle générale, déroulées comme prévu. Le gouvernement affiche une volonté politique ferme d'obtenir des résultats positifs en ce qui concerne la question des visas, qui constitue l'un des aspects politiques les plus importants en Roumanie. Le gouvernement fait également l'objet de fortes pressions de la part de la population roumaine, qui perçoit l'obligation de visa comme discriminatoire et humiliante, en particulier depuis qu'elle a été supprimée pour la Bulgarie, et espère une décision positive rapide. Il y a donc de bonnes raisons de croire que le gouvernement accordera la priorité absolue au respect de ses engagements. Ceux-ci ne sauraient être considérés comme irréalistes ou trop optimistes. Beaucoup d'actions devant cependant être menées à bien d'ici à la fin juin 2001, il se pourrait que certaines d'entre elles subissent certains retards. On peut néanmoins s'attendre à ce que les engagements soient remplis selon les prévisions.

4.4. Conclusion

73La Roumanie a réalisé des progrès indéniables en ce qui concerne les contrôles aux frontières et la politique en matière de visas et a pris des engagements importants dans ces domaines. Ces mesures auront une incidence sur l'immigration clandestine au départ des pays tiers. Le gouvernement roumain a pris des engagements appropriés afin de freiner l'émigration clandestine de ressortissants roumains. Néanmoins, la suppression de l'obligation de visa pourrait inciter de plus en plus de citoyens roumains à tirer profit de cette nouvelle situation. Cette augmentation sera probablement la plus marquée parmi les jeunes étudiants, les chercheurs, les hommes d'affaires et les personnes recherchant de meilleures conditions de vie.

74L'application à la Roumanie d'un régime d'exemption de visa ne devrait cependant pas entraîner dans les États membres une forte augmentation du nombre d'immigrants clandestins provenant de Roumanie. Les engagements clairs pris par le gouvernement roumain afin de faciliter le rapatriement compensent le risque d'accroissement du nombre d'immigrants clandestins. Le traité CE prévoit en tout état de cause une solution en cas d'afflux soudain de ressortissants de pays tiers.

75Une exemption de l'obligation de visa présente des avantages potentiels pour ce qui est du processus de démocratisation en général. Cette exemption aura une incidence positive en ce qui concerne le soutien de la population roumaine envers le processus d'adhésion à PUE ; une décision contraire, en revanche, accentuerait le sentiment de marginalisation, lequel, à son tour, risquerait de favoriser le développement de mouvements politiques non démocratiques. La simplification des formalités nécessaires aux échanges internationaux et aux déplacements à l'étranger pour les étudiants, les chercheurs et les hommes d'affaires contribuera à une évolution démocratique et économique positive. La poursuite satisfaisante du processus de réforme en Roumanie dépend d'une nouvelle génération de citoyens responsables possédant une expérience internationale. La Commission est arrivée à la conclusion que les avantages précités l'emportent sur l'inconvénient d'un risque d'accroissement dans les États membres du nombre de résidents clandestins provenant de Roumanie.

76La Commission recommande par conséquent que l'exemption de l'obligation de visa soit appliquée aux citoyens roumains à compter du 1er janvier 2002 et que le Conseil arrête une décision en la matière pour la fin de l'année. Cela implique que les autorités roumaines aient rempli un certain nombre d'engagements liés aux questions évoquées dans le présent rapport.

77Si l'obligation de visa est levée, les autorités roumaines devraient s'engager à fournir à leurs ressortissants des informations sur les règles applicables pour pouvoir pénétrer sur le territoire des États membres aux ressortissants exemptés de l'obligation de visa. (…)

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Notes

1 . Bruxelles, le 29.06.2001 COM(2001) 361 final.
2 . Depuis 1990, la Roumanie a conclu 9 accords de coopération avec l'Ukraine, 4 avec la Moldavie, 8 avec la Bulgarie et 8 avec la Hongrie. En outre, des négociations sont en cours pour mettre à jour et développer les accords précédents avec tous les pays susmentionnés, ainsi qu'avec la République fédérale de Yougoslavie.
3 . Les trois centres sont situés à Carei, Giurgiu et Sighet.
4 . JO C 274 du 19.9.1996, p. 20.
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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits annexe n°50 2/2003

Référence électronique

Commission des communautés européennes, « Exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains », Cultures & Conflits [En ligne], 50 | été 2003, mis en ligne le 30 septembre 2003, consulté le 21 novembre 2017. URL : http://conflits.revues.org/946 ; DOI : 10.4000/conflits.946

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