De plus en plus d’Etats membres recourent à l’externalisation, dans un nombre croissant de pays
Les situations de monopole des prestataires se renforcent et accroissent dangereusement la dépendance des Etats membres
Le coût et le nombre des services « offerts » par les prestataires, ou par leur intermédiaire, évoluent de façon préoccupante
Les sites Internet des prestataires continuent à présenter de graves carences sur le plan de l’information
Quand le recours à l’externalisation se retourne contre les citoyens de l’Union…
Un développement notable sur le plan juridique : l’externalisation est désormais encadrée par le droit communautaire
Teneur du règlement
Eléments d’appréciation du règlement
Les tâches confiées au prestataire
La protection des données
Le respect par le prestataire de ses obligations
La sanction du non respect par le prestataire de ses obligations
La liberté d’accès de tout demandeur de visa au consulat
Le montant des frais de service
La limitation des frais de service perçus par le prestataire à 50 % des frais de dossier de l’annexe 12
Le lien entre les frais de service et l’exemption des frais de dossier de l’annexe 12
ANNEXE 1 - Externalisation visas (Etats Schengen)
1. Pays tiers où opère VFS Global
Pays tiers où des prestataires autres que VFS Global ont ouvert des centres entre le 15 novembre 2007 et le 1er mai 2009
ANNEXE 2 - Exemption de frais de dossier pour le traitement de certaines catégories de demandes de visas prévues par le droit communautaire (décision 2006/440 et directive 2004/38)
Qualité de l’information fournie au sujet de ces exemptions par les sites Internet de prestataires extérieurs mis en place entre le 15 novembre 2007 et le 1er mai 2009 (échantillon)
L’article paru dans le n° 68 de Culture & Conflits décrivait ce phénomène récent et en pleine expansion. Les consulats des Etats membres, sous la pression de contraintes budgétaires, sous-traitent une partie de leur activité visas (essentiellement la prise de rendez-vous, la réception des dossiers et leur transmission aux consulats ainsi que la mise en place de sites Internet d’information) à des prestataires extérieurs avec, pour conséquence, le fait que les demandeurs de visa doivent assurer la rémunération des prestataires en s’acquittant d’un montant qui s’ajoute aux frais de dossier fixés par le droit communautaire.
L’article était fondé sur les données recueillies sur les sites Internet des consulats et des prestataires à la date du 15 novembre 2007. Depuis lors, le recours à l’externalisation s’est accéléré et il est apparu utile de procéder à une actualisation. La contribution ci-après, qui est actualisée avec les données figurant sur les sites au 1er mai 2009, permet de m (...)