La revue

Gérard Beaudu

L’externalisation dans le domaine des visas Schengen (actualisation 1er mai 2009)

The externalisation of Schengen visas
p. 111-127

Résumé

Une précédente contribution, parue dans le n° 68 de Cultures & Conflits, décrivait de façon détaillée comment les consulats des États membres confient à des prestataires de services extérieurs des tâches qui relevaient jusque là de leur activité visas et attirait l’attention sur des problèmes juridiques et politiques qui vont de pair avec ce phénomène, comme par exemple le respect du droit communautaire, l’intérêt des demandeurs de visas, la dépendance vis-à-vis des prestataires, la protection des données. La présente contribution d’actualisation a un double objet. Tout d’abord elle met à jour les données factuelles pour tenir compte de l’accélération du recours à l’externalisation depuis fin 2007. Ensuite, elle analyse la situation juridique nouvelle qui résulte de l’adoption récente du règlement N° 390/2009 par le Parlement européen et le Conseil. Ce règlement établit un cadre juridique communautaire contraignant pour les États membres recourant à des prestataires de services en matière de visas. Les nouvelles règles laissent cependant subsister un certain nombre de problèmes.

The externalisation of Schengen visas

The previous contribution in Cultures & Conflits Nr 68 described the recent development of outsourcing in visa matters. Member States’ consulates increasingly entrust private service providers with the performance of visa tasks. The contribution detailed the reality of outsourcing and underlined a number of legal and political problems related to outsourcing like respect of EU law, interest of visas applicants, dependence on service providers, data protection. This update contribution has a twofold purpose. Firstly, it reflects the booming of outsourcing since 2007 and updates relevant factual information. Secondly, it gives an analysis of the legal situation created by the recent adoption of Regulation No 390/2009 by the European Parliament and the Council. The regulation establishes the new legal framework which is binding for Member States making use of service providers in visa issues. However, despite the new rules, a number of problems will remain.

Accès au texte / extrait

Cairn

Texte intégral disponible via abonnement/accès payant sur le portail Cairn. Le texte intégral en libre accès sera disponible à cette adresse en janvier 2013.
Consulter cet article

Plan

De plus en plus d’Etats membres recourent à l’externalisation, dans un nombre croissant de pays
Les situations de monopole des prestataires se renforcent et accroissent dangereusement la dépendance des Etats membres
Le coût et le nombre des services « offerts » par les prestataires, ou par leur intermédiaire, évoluent de façon préoccupante
Les sites Internet des prestataires continuent à présenter de graves carences sur le plan de l’information
Quand le recours à l’externalisation se retourne contre les citoyens de l’Union…
Un développement notable sur le plan juridique : l’externalisation est désormais encadrée par le droit communautaire
Teneur du règlement
Eléments d’appréciation du règlement
Les tâches confiées au prestataire
La protection des données
Le respect par le prestataire de ses obligations
La sanction du non respect par le prestataire de ses obligations
La liberté d’accès de tout demandeur de visa au consulat
Le montant des frais de service
La limitation des frais de service perçus par le prestataire à 50 % des frais de dossier de l’annexe 12
Le lien entre les frais de service et l’exemption des frais de dossier de l’annexe 12
ANNEXE 1 - Externalisation visas (Etats Schengen)
1. Pays tiers où opère VFS Global 
Pays tiers où des prestataires autres que VFS Global ont ouvert des centres entre le 15 novembre 2007 et le 1er mai 2009 
ANNEXE 2 - Exemption de frais de dossier pour le traitement de certaines catégories de demandes de visas prévues par le droit communautaire (décision 2006/440 et directive 2004/38)
Qualité de l’information fournie au sujet de ces exemptions par les sites Internet de prestataires extérieurs mis en place entre le 15 novembre 2007 et le 1er mai 2009 (échantillon) 

Aperçu du début du texte

L’article paru dans le n° 68 de Culture & Conflits  décrivait ce phénomène récent et en pleine expansion. Les consulats des Etats membres, sous la pression de contraintes budgétaires, sous-traitent une partie de leur activité visas (essentiellement la prise de rendez-vous, la réception des dossiers et leur transmission aux consulats ainsi que la mise en place de sites Internet d’information) à des prestataires extérieurs avec, pour conséquence, le fait que les demandeurs de visa doivent assurer la rémunération des prestataires en s’acquittant d’un montant qui s’ajoute aux frais de dossier fixés par le droit communautaire.

L’article était fondé sur les données recueillies sur les sites Internet des consulats et des prestataires à la date du 15 novembre 2007. Depuis lors, le recours à l’externalisation s’est accéléré et il est apparu utile de procéder à une actualisation. La contribution ci-après, qui est actualisée avec les données figurant sur les sites au 1er mai 2009, permet de m (...)

Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits, n° 74, été 2009, p. 111-127

Référence électronique

Gérard Beaudu, « L’externalisation dans le domaine des visas Schengen (actualisation 1er mai 2009) », Cultures & Conflits, 74, été 2009, [En ligne], mis en ligne le 15 octobre 2009. URL : http://conflits.revues.org/index17278.html. Consulté le 09 février 2010.

Auteur

Gérard Beaudu

Articles du même auteur

Droits

Creative Commons License

Creative Commons License

Ce texte est placé sous copyright de Cultures & Conflits  et sous licence Creative Commons.

Merci d’éviter de reproduire cet article dans son intégralité sur d’autres sites Internet et de privilégier une redirection de vos lecteurs vers notre site et ce, afin de garantir la fiabilité des éléments de webliographie. » (voir le  protocole de publication, partie « site Internet » : http://www.conflits.org/index2270.html).