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Le problème de la responsabilité et de l'action policière sous tous ses aspects. Pour une cartographie générale de la responsabilité en matière de police à l'ère post-moderne

James Sheptycki

Résumés

Cet article passe systématiquement en revue le champ de l'activité policière afin de mettre en lumière les difficultés qu'y rencontre la définition d'un schéma d'ensemble de la responsabilité, aux niveaux transnational et autres . Il montre que ce champ ne consiste plus en un ensemble de pratiques inscrites dans l'État-nation, mais qu'il s'est transnationalisé et profondément différencié . C'est un domaine fragmenté, symptomatique en cela de la condition post-moderne . Sa complexité pose des problèmes aigus de responsabilité, auxquels on ne saurait répondre facilement en appliquant les principes traditionnels du contrôle de constitutionnalité.

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Texte intégral

1L'inquiétude suscitée dans l'opinion par les images de crimes, de déviance, de terrorisme et de désordres n'a jamais été aussi forte qu'aujourd'hui dans les pays démocratiques1 L'inquiétude associée aux « peurs » officiellement cataloguées ne traduit pas nécessairement avec exactitude le préjudice social, réel ou potentiel, causé par le narco-terrorisme, le crime organisé et autres puissances maléfiques qui menacent l'ordre des sociétés capitalistes développées. Par paresse intellectuelle, on reconnaît facilement une certaine logique fonctionnelle à l'extension du champ de l'action policière visant à contrer ces menaces. Or, la gouvernance de l'action policière à l'époque transnationale pose un problème des plus ardus. Et cela parce que les paramètres fondamentaux du champ de l'action policière sont très souvent laissés dans le flou, tandis que la complexité du cadre juridico-constitutionnel qui la fonde et du régime politique qui lui confère ses justifications se trouve masquée par l'invocation de la nécessité fonctionnelle de protéger l'ordre social.

2Notre propos est de présenter ici trois distinctions conceptuelles qui définissent le champ de la police : entre domaine public et domaine privé, entre « haute » police et « basse » police, entre surveillance d'un territoire et surveillance de populations suspectes. A partir de ces distinctions, nous verrons que les schémas habituels de responsabilité en matière de maintien de l'ordre, qui s'appuient sur le contrôle citoyen, le contrôle parlementaire et autres dispositifs des Etats souverains ne suffisent pas à définir pour l'action policière postmoderne une gouvernance adéquate. On examinera ensuite la possibilité qu'une « éthique du policier » se fasse jour dans les interstices du champ de l'activité policière. On justifie souvent par la vision manichéenne de puissances maléfiques affrontées à des flics planétaires le développement actuel de ce que Robert Reiner2 a défini comme « la nouvelle internationale des technocrates experts en maintien de l'ordre qui lancent dans le monde entier des modes en matière de conceptions policières ». Cette représentation simpliste recouvre une réalité fort complexe. Si l'on veut comprendre comment rendre gouvernable l'action policière postmoderne et transnationale, la première tâche est de tracer les contours du champ où elle s'exerce.

Les paramètres conceptuels du champ de l'action policière

3Public et privé

4Les représentations communes de l'action policière sont généralement dominées par l'image de la patrouille dans sa voiture. C'est bien trop restrictif. Dès la fin des années 1970 aux Etats-Unis, certains chercheurs ont commencé à relever la primauté prise par les services de maintien de l'ordre à but lucratif. Steven Spitzer et Andrew Scull3 ont fait état de statistiques montrant qu'en gros, aux Etats-Unis, deux agents sur trois relevaient de sociétés privées. D'après ces auteurs, les quatre principales entreprises de « location de flics » totalisaient à cette date des rentrées dépassant les 640 millions de dollars. Quelques années plus tard, au Canada, Philip Stenning et Clifford Shearing observaient qu'une « révolution tranquille » avait mis à mal le rôle central de l'Etat dans le maintien de l'ordre4. Au Royaume-Uni, Nigel South affirmait que « l'expansion prise après la guerre par le privé dans le secteur de la sécurité a des répercussions révolutionnaires sur la nature du contrôle social et de l'activité policière dans la société moderne… un accroissement aussi considérable du recours à des services privés en matière de sécurité a fondamentalement transformé la division du travail en ce domaine à l'échelle de la société »5. Certains criminologues en ont conclu que cette demande de sécurité faite au secteur privé conduisait en fait à un sentiment accru d'insécurité6, tandis que d'autres s'attaquaient à la tâche complexe de cartographier l' « hybride » public-privé apparu dans l'économie du maintien de l'ordre7. Partant de l'observation que le marché commercial de la sécurité est dominé par un petit nombre de sociétés transnationales - organismes multifonctionnels dont les réseaux transnationaux à la fois transcendent et pénètrent les Etats - Les Johnston8 a soulevé quelques questions théoriques conduisant à mettre en doute le dogme sacro-saint selon lequel l'Etat a la haute main sur le maintien de l'ordre. Selon lui, quand on voit la part croissante prise par le secteur privé transnational dans les activités de police au cours de la seconde moitié du XXème siècle, transformation découlant notamment du projet néo-libéral planétaire, on ne peut que mettre en doute l'hypothèse de base de la gouvernance moderne, à savoir que c'est l'Etat qui constitue le seul appareil de gouvernance de la vie sociale.

5Si on laisse de côté la question de savoir si la « gouvernance d'entreprise » a chance de pouvoir être canalisée de façon à contribuer au bien commun global9, la principale leçon qui ressort de la distinction entre public et privé en matière de police, c'est que la structure institutionnelle démocratique devant laquelle étaient traditionnellement responsables les organes chargés de cette mission ne prend en compte, au mieux, que la moitié du champ. Plus grave encore : la ligne de partage n'est pas nette, dans ce champ du policier tel qu'il existe réellement ; public et privé s'interpénètrent pour former des réseaux10. Certains sociologues des institutions juridiques qui se sont penchés sur la question de la responsabilité en matière de police font valoir que le contrôle citoyen est la condition sine qua non d'une police démocratique11. En outre, on a pu déplorer que les Etats, particulièrement, mais pas seulement - loin de là - ceux des « démocraties émergentes », ne rendent qu'un hommage verbal au principe de responsabilité effective12. Le champ du policier chevauche le clivage conceptuel entre public et privé, ce qui soulève à propos de sa gouvernabilité des questions auxquelles il n'a pas été complètement répondu. Certains chercheurs sont même carrément pessimistes quant à la possibilité d'une pratique policière démocratique, d'un côté comme de l'autre de ce clivage :

6« Il existe aujourd'hui le risque de voir se réaliser le pire des mondes possibles : des services de police de plus en plus considérables et centralisés et dotés de pouvoirs toujours plus étendus, en même temps que l'apparition anarchique d'organes d'auto-protection ou de services privés de 'police' ou de 'sécurité' échappant à toute réglementation et aux mains d'intérêts particuliers locaux »13.

7Même si les recettes du contrôle civil sur les missions de police, telles que les préconise la littérature traitant de la responsabilité en ce domaine, pouvaient être fidèlement appliquées dans le respect de la lettre comme de l'esprit du droit, il resterait de délicats problèmes à résoudre touchant les réseaux complexes qui interconnectent l'activité des services publics et privés de sécurité14. Le processus de réinvention de l'Etat15 tel qu'il s'inscrit dans le projet néo-libéral planétaire, signifie que, dans le champ du policier, des entités non Etatiques ne sont pas seulement susceptibles d'être mobilisées par l'Etat mais ont elles-mêmes la compétence pour mobiliser et affecter des ressources étatiques. L'incroyable croissance à l'échelle mondiale de l'industrie privée de la sécurité n'implique paradoxalement ni « l'exercice à distance du pouvoir d'Etat » (comme l'entendent les néo-libéraux) ni l'assujettissement de l'Etat au capital transnational (comme le pensent les anti-globalisation). Le paradoxe du régime politique transnational moderne se situe à un niveau plus profond et porte sur ce que Johnston appelle « une transformation dans la morphologie de la gouvernance, qui amène des Etats partiellement fragmentés à interagir avec des entités commerciales, civiles et volontaires à l'intérieur des limites juridictionnelles nationales, mais aussi au-delà »16. Pour ne serait-ce que commencer à comprendre cette « transformation dans la morphologie » il s'avère donc également utile d'introduire une seconde distinction, entre « haute » et « basse » police.

8« Haute » et « basse » police

9Il y a une vingtaine d'années, Jean-Paul Brodeur a attiré l'attention des chercheurs anglais et américains sur la différence entre « haute » et « basse » police, mais c'était une distinction prise en compte depuis longtemps déjà en France par le débat politique sur les missions de la police17. La « haute » police est celle qui se préoccupe de protéger des « intérêts spécifiques »18, qui sont très souvent ceux de l'Etat comme tel, mais aussi parfois, nous le verrons, ceux d'autres institutions importantes de la société. Comme le fait cependant remarquer Richard Thurlow, c'est là « un domaine dont l'Etat préfère qu'il reste hors des préoccupations des universitaires et autres »19. Même lorsqu'on se soucie de trouver les modes adéquats de gouvernance sur l'activité policière, qu'elle relève du public comme du privé, le débat sur la responsabilité se limite invariablement à la responsabilité devant le politique des organes de « basse police »20. Mais cette limitation devient de plus en plus intenable à mesure que des éléments des organes de sécurité sont invités à s'intéresser à des délits ordinaires pourvu qu'ils relèvent de la criminalité « organisée » ou « grande ». On a du mal à braquer le projecteur sur la « haute police » car ses contours se trouvent souvent brouillés par la terminologie même qui sert à la décrire. Les termes dont nous nous servons pour rendre compte de ces pratiques policières (recherche du renseignement « stratégique » par opposition à « tactique », ou « sécurité intérieure » par opposition à « extérieure », par exemple) ont pu être qualifiés d'euphémismes, dont « la signification a été dégradée jusqu'à en faire des formules toutes faites sans contenu »21. De plus, les pratiques de ces organes, qui se protègent derrière le secret d'Etat et réservent l'information aux seules personnes auxquelles elle est indispensable, sont d'ordinaire tenues cachées. Les opérations clandestines des services secrets sont, par définition, opaques et ne se soumettent pas aux exigences de transparence qu'impliqueraient théoriquement les règles démocratiques.

10Une illustration en est fournie par les interconnexions qui unissent en Europe les institutions de police, de sécurité d'Etat et de sécurité militaire. L'observation de ces phénomènes a amené certains chercheurs à la conclusion que les frontières entre ces organisations tendaient à se brouiller et les notions de sécurité intérieure et extérieure à se fondre22. Le contrôle des organes de sécurité intérieure et extérieure, a-t-on relevé, passe graduellement de l'Etat national à des institutions internationales et on a pu craindre qu'avec la place prépondérante prise progressivement par la « haute police », « la mentalité élitiste et le goût du secret propres aux organes de sécurité ne gagnent du terrain et que l'idéal d'un système transparent, régi par des règles et politiquement neutre ne devienne plus qu'une lointaine perspective »23. Dès le milieu des années 1990, il apparaissait clairement que dans toute l'Europe, les services de renseignement « s'intéressaient de plus en plus à des domaines qui relevaient jusque là de la 'police ordinaire', tels que la criminalité organisée et l'extrémisme de droite, tandis que les services de police commençaient eux aussi à moins s'occuper de la criminalité locale et à recourir aux méthodes proactives [clandestines] »24. Anderson et ses collaborateurs en concluaient qu'il dépendrait du jeu complexe des forces pesant sur la transnationalisation du domaine policier en Europe que « l'action policière en Europe communautaire penche vers la répression et l'autoritarisme ou vers la mise en œuvre des valeurs démocratiques »25.

11Mais les questions posées par la responsabilité en matière de haute police ne se bornent pas au domaine de la sécurité d'Etat en tant que telle. A l'époque postmoderne marquée par la globalisation du monde, la haute police ne se borne pas à la sauvegarde de l'intégrité de l'Etat. Les Johnston s'est appuyé sur l'exemple de sociétés telles que Sandline International (impliquée dans des affaires complexes en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Sierra Leone dans les années 1990), Military Professional Resources Incorporated (MPRI, qui, depuis sa création en 1987, a participé à de nombreuses opérations en Afrique et en Amérique Latine) et Executive Outcomes (EO, qui depuis 1989 a apporté son concours aux forces armées, à la police et à des sociétés privées dans de nombreuses régions d'Afrique) pour illustrer ce fait que les frontières entre sécurité d'Etat et sécurité privée se sont estompées, presque sans qu'on s'en aperçoive. Ces firmes et d'autres font régner la « sécurité » en des lieux où le pouvoir d'Etat est inexistant. Elles agissent en symbiose avec des services de police transnationaux liés à des Etats pour atteindre des objectifs de politique extérieure de certaines firmes transnationales et de puissances occidentales et exercent sur un mode in officiel des fonctions judiciaires s'appliquant à la criminalité d'envergure planétaire. Comme le dit Les Johnson, elles « ont à leur portée ce qui échappe aux autres organismes »26.

12Le champ policier est ainsi traversé par ces deux importantes distinctions - entre « haute police » (celle qui défend les intérêts d'institutions ou de groupes spécifiques) et « basse police » (qui vise à protéger l'ordre social en général), et entre « domaine policier public » (c'est-à-dire inscrit dans l'Etat) et « domaine policier privé » (à base contractuelle). Il en ressort déjà que ce champ recouvre un ensemble de pratiques plus complexes que ne l'implique la conception commune symbolisée par la patrouille de police dans sa voiture. Il en ressort également que les moyens par lesquels ces pratiques si diverses peuvent être amenées à rendre des comptes à la puissance publique sont eux aussi divers. Mais l'essentiel de notre propos c'est que les processus de transnationalisation en cours signifient que le policier reflète des dispositifs de pouvoir nouveaux, postmodernes. La morphologie de la gouvernance ne correspond plus complètement aux postulats modernistes rigides sur la nature du pouvoir d'Etat. Cela devient encore plus évident quand on prend en compte notre troisième distinction conceptuelle portant sur le champ de l'action policière, entre celle qui a pour objet un territoire et celle qui a pour objet des populations suspectes.

13Territoire et populations suspectes en tant qu'objets de l'action policière

14Le travail des policiers est la défense de « l'ordre social » et ils l'accomplissent en exerçant ce qu'on appelle le « contrôle social ». Mais qu'est-ce que cela implique ? Pour analyser ce travail de la police, on a introduit une utile distinction entre maintenir « la sécurité sur un territoire » et surveiller et donc contrôler des « populations suspectes »27. Comme les distinctions précédentes, celle-ci est analytique et pas nécessairement empirique. Dans la pratique, évidemment, sécuriser un territoire défini exige de placer la grande majorité de la population sous un système de contrôle social institutionnel. Inversement, si l'on veut placer une population sous un tel système, il est préférable que le territoire où elle réside soit lui-même sécurisé. Les difficultés que rencontre l'accomplissement des missions de pacification ou de maintien de la paix mettent en évidence le fait que la police peut fort bien réussir à sécuriser un territoire mais échouer à contrôler sa population. Elles montrent aussi que là où le territoire ne peut être sécurisé, la surveillance et le contrôle de sa population sont fortement compromis. D'un autre côté, le développement actuel de la surveillance financière offre un exemple pratique d'une action policière concentrée largement, sinon exclusivement, sur la surveillance d'une population suspecte et qui n'est que marginalement concernée par la sécurisation du territoire28. Les moyens par lesquels les institutions financières transnationales et diverses sociétés multinationales s'efforcent de juguler la délinquance en col blanc offrent une autre illustration de la portée analytique de cette distinction entre territoire et populations suspectes en tant qu'objets de l'action policière.

15Mais cette distinction conceptuelle s'avère cruciale si l'on veut comprendre les pratiques policières transnationales à l'époque actuelle. Le pouvoir postmoderne est, sur des points importants, en voie de déterritorialisation, même si de nombreux Etats et groupements régionaux d'Etats luttent pour maintenir leurs frontières territoriales29). Les problèmes posés par la répression des délits informatiques30 et du contrôle policier des flux d'immigrants31, s'analysent plus clairement quand on leur applique explicitement la distinction en question. Et elle permet de mettre en lumière des aspects particulièrement pertinents de la principale question qui nous occupe ici, à savoir celle des moyens permettant de rendre les pratiques policières transparentes et soumises au contrôle démocratique. Traditionnellement, les analyses portant sur ce problème s'appuyaient toujours, bien que dans une large mesure non explicitement, sur la doctrine de la compétence territoriale. On entend là le lointain écho de la notion d'Etat souverain, de cette idée que l'Etat revendique le monopole du pouvoir de coercition à l'intérieur d'un territoire défini32. Mais l'action policière au plan transnational étend son aire territoriale bien au-delà de ces limites33. Lorsque des agents des Douanes interceptent en haute mer un bateau soupçonné de transporter des marchandises illicites, par exemple, le fondement juridique de leur action n'est pas le même que celui de l'îlotier exerçant ses pouvoirs d'arrestation et de perquisition. Non plus que les voies de recours au cas où les agents concernés auraient commis, ou seraient accusés d'avoir commis, des irrégularités. On peut en conclure cette fois encore que la façon traditionnelle d'envisager les moyens de rendre la police comptable de son action s'inscrit dans un cadre trop étroit pour pouvoir prendre en considération la totalité du champ de l'action policière dans un monde en voie de transnationalisation.

16L'emploi de policiers pour des missions de pacification/maintien de la paix34 et, phénomène qui n'est pas sans rapports, l' « aide au développement en matière policière auprès d'Etats faibles ou défaillants35 montrent de façon particulièrement aiguë comment la question de la responsabilité est conditionnée par la transformation du rapport de l'action policière au territoire et à la population. En bien des endroits du monde d'aujourd'hui, le système Etatique n'est pas ce garant de l'ordre que se représentait la conception moderniste. C'est ainsi que, selon Goldsmith36 :

17« Lorsque la sécurité n'est pas assurée par l'Etat apparaissent généralement à sa place toute une gamme de fournisseurs de sécurité dont il convient d'examiner de très près les buts et les méthodes. Des 'armée' dépendant de sociétés privées offrent - et des groupes armés d'irréguliers menacent - de remplacer les armées nationales et les forces de police locales en tant qu'agents principaux de sécurité dans le cadre des frontières nationales. Les services de sécurité privés prospèrent dans les régions du Tiers Monde où les polices de statut public sont perçues par les habitants ou par les étrangers comme incapables de faire face à la délinquance et au désordre. Les initiatives d'auto-défense de simples citoyens sont une autre réponse à l'insécurité structurelle des Etats du Tiers-Monde. Ce sont cependant souvent les patrons et autres intérêts particuliers qui déterminent le niveau et le type de la 'protection' assurée par ces solutions non Etatiques. En d'autres termes, celle-ci devient fonction de la capacité de payer ou de la capacité de mobilisation du groupe concerné ».

18Les Etats faibles ou défaillants peuvent également faire l'objet d' « interventions humanitaires » visant à y faire respecter les droits de l'homme tels que reconnus par la communauté internationale37. Bien qu'il s'agisse là d'une noble cause, elle peut donner lieu à des violences de la part de la force d'intervention, ce qui outrepasse la capacité de légitimation des mécanismes traditionnels de responsabilisation des organes de police38. Lorsque des militaires ou des policiers recourent abusivement à la force lors d'une mission de maintien de la paix et que les voies judiciaires de recours n'existent que dans le pays d'origine de la force d'intervention, les populations locales risquent d'ignorer les mesures prises pour sanctionner le fait et peuvent se sentir victimes d'une injustice. De la même façon, l'aide au développement en matière de police, qu'elle soit financière, technique ou autre, fait tomber les frontières entre la « communauté internationale » et les « populations locales », ce qui soulève d'épineuses questions théoriques quant à la nature de la responsabilité étatique dans un contexte planétaire.

19Si l'action policière dans les Etats faibles ou défaillants pose dans des termes complexes le problème de savoir en quoi peuvent bien consister des mécanismes démocratiques de contrôle sur un champ policier globalisé, la transnationalisation des pratiques policières des organes dépendant de l'Etat dans le « monde développé » débouche sur d'autres questions. Que l'on considère par exemple les dispositions actuellement prises concernant les trajets journaliers à travers la frontière américano-canadienne : les stratégies de gestion de ces flux consistent à segmenter les populations concernées sur la base de facteurs de risques étudiés à l'avance et à vérifier les identités à l'aide de scanners anthropométriques et autres dispositifs techniques. Ce système suppose un échange très étendu d'informations et de renseignements confidentiels entre les divers organismes de type policier chargés de sécuriser la frontière entre les deux Etats. Mais à qui doit-on demander des comptes lorsque des informations fausses circulant à l'intérieur d'un tel complexe, qui met en jeu de multiples services de renseignement, aboutit à un refus d'entrée dans l'un ou l'autre pays ou même à une détention à la frontière ? L'échange international d'informations sur les individus ou les groupes suspects exige que des dispositions précises garantissent une protection suffisante des données, mais, dans ces dispositifs d'échange d'informations, la dimension des libertés individuelles n'est guère prise en compte dans les termes traditionnels servant à conceptualiser la responsabilité en matière d'action policière.

20Une évolution se dessine dans le rapport que l'action policière entretient avec le territoire et dans la façon dont elle vise à le sécuriser. La capacité de contrôler les groupes suspects par des moyens techniques s'accroît. Faire intervenir la présente distinction conceptuelle soulève une série de problèmes complexes dont l'interaction les uns avec les autres soulève à son tour de nombreuses questions non résolues concernant le caractère et l'importance des formes de gouvernance hétérodoxes et en pleine évolution que connaît la période actuelle. Cela a de nombreuses implications pour l'étude du domaine du policier. Pour autant qu'elle s'applique à l'analyse théorique de la responsabilité en matière de police, la notion de souveraineté avec son sacro-saint principe de « compétence territoriale », qui a été jusqu'à présent sans doute le principe le plus fondamental de la gouvernance démocratique, ne peut plus être tout simplement prise pour argent comptant.

Responsabilité et champ policier

21Le cadre conceptuel de notre analyse de la police est défini par trois distinctions - entre action policière publique et action policière privée, entre haute et basse police et entre police du territoire et police des groupes suspects. Cette dernière distinction est particulièrement utile pour mettre en évidence la façon dont les processus de transnationalisation affectent les pratiques policières. Ensemble elles éclairent le changement de champ d'application des pouvoirs de police, qui lui fait transcender les frontières de l'ancien système moderne de l'Etat-nation et qui donne tout son sens à l'idée de « police postmoderne », expression qui, sinon, resterait purement décorative. La typologie schématisée ci-dessous permet de baliser le champ du policier. Police du territoire

22Polices des populations Formes privées Formes publiques Formes publiques Formes privées Haute police Agents chargés de sécuriser une firme

23Agents de protection

24de l'appareil d'Etat Spécialistes de la sécurité des firmes Sûreté de l'Etat

25et Services secrets Basse police Vigiles Police en uniforme Détectives privés Enquêteurs de police

26Ce tableau représente le champ de l'action policière tel que le schématise la combinaison des trois distinctions examinées plus haut. Chacune de ses cases forme un idéal-type et bien qu'on leur ait affecté une étiquette définie, leur application aux faits empiriques requiert les plus grandes précautions. Il est rare que la réalité empirique se conforme fidèlement aux cadres imposés par l'analyse formelle. On pourrait disserter à l'infini sur les cases de ce tableau. Notre propos est maintenant d'examiner les principales implications que présente au premier examen chaque secteur du champ pour l'analyse du problème de la responsabilité.

271. Agents chargés de sécuriser une firme. Si cet aspect de la pratique policière est encore mal connu, il n'en est pas moins mûr pour une étude scientifique. Dans les bureaux des sociétés multinationales, on est de plus en plus attentif à l' « espionnage industriel » et comme la culture d'entreprise s'attache à inculquer toujours plus profondément les valeurs de la firme à son personnel, celle-ci défendra de façon toujours plus évidente son territoire. On connaît les divers dispositifs techniques par lesquels les firmes contrôlent l'accès aux sites sécurisés. Télévision en circuit fermé, accès contrôlé par carte à code, surveillance du « cyberespace » de la firme sont quelques-uns des dispositifs permettant aux gardiens du « territoire » de la firme d'accomplir leur mission. Ceux-ci sont responsables devant la firme, mais leur action peut interférer avec les libertés individuelles des employés et/ou de simples citoyens. Par exemple, dans certains pays du Tiers Monde, les agents de sécurité de firmes multinationales s'efforcent de « gérer le risque » dans les zones où résident leurs employés, sur les itinéraires qu'ils empruntent pour se rendre à leur travail et même sur leur moyen de transport. Si les employés peuvent y trouver avantage, la ghettoïsation qui en résulte pour les expatriés peut fort bien apparaître comme une atteinte aux libertés du citoyen local. Mais d'un autre côté, ces agents de sécurité font plus que sécuriser le territoire de la firme. Le contrôle exercé sur les déplacements du personnel présente cet avantage supplémentaire de permettre le repérage de ceux qui « en prennent à leur aise ». Il devient plus difficile de faire traîner les pauses-repas à la cantine ou de s'attarder auprès de la photocopieuse pour bavarder. Indépendamment de ce qu'on peut penser en bien ou en mal des relations politico-économiques entre sociétés multinationales et pays du Tiers Monde, ou du suivi de la productivité des employés, il est évident que le mode de responsabilisation de ces agents de sécurité ne s'intègre pas aisément aux canons sur lesquels on fonde habituellement la responsabilité en matière d'action policière.

282. Agents de protection de l'appareil d'Etat. On est ici sans doute en terrain plus familier. Il s'agit des infrastructures de l'Etat - ses bâtiments, ses systèmes de communication, et ainsi de suite - ainsi que d'autres aspects de l'intégrité territoriale de l'Etat. Dernièrement, un certain nombre d'attaques terroristes commises aux Etats-Unis ont mis en évidence l'intérêt de ce type d'activités. L'interconnexion entre le public et le privé dans ce contexte n'est pas facile à analyser et a été peu étudiée. Dans certains cas, des sociétés privées ont obtenu des contrats pour sécuriser des bâtiments abritant des éléments de la bureaucratie étatique. En termes de responsabilité, qu'est-ce qu'implique le fait qu'une multinationale prestataire de services de sécurité remporte un appel d'offre pour la fourniture d'agents de sécurité à un ministère relevant d'une juridiction étrangère ? Et inversement, quels problèmes de responsabilité soulève la décision d'un gouvernement d'étendre ses compétences, en confiant, par exemple, à des fonctionnaires la sécurisation d'un aéroport dont la propriété et la gestion sont privées ?

293. Spécialistes de la sécurité des firmes. Ces agents étendent la surveillance des individus, employés ou non par la firme, au-delà du « territoire » de la firme en tant que telle. Cette surveillance peut déborder largement les heures de bureau et le lieu de travail. Et l'espionnage industriel n'est pas la seule raison invoquée. Que l'on pense par exemple aux analyses d'urine que certaines firmes imposent à leur personnel afin de combattre l'usage des drogues tant au bureau qu'au dehors. Dans certains cas, des employés ont été menacés de perdre leur emploi parce que leur employeur souhaitait étendre sa politique de prohibition du tabagisme au temps extra-professionnel. Il s'agit là d'une protection des « intérêts particuliers » de la firme dans la mesure où se trouvent affectés les dispositifs sanitaires qu'elle gère et le coût des assurances qui y sont associées, mais elle peut également faire valoir que de telles mesures sont dans l' « intérêt général », en l'espèce, celui de son personnel. Mais quelle que soit la façon dont on analyse et dont on juge l'équilibre entre ces intérêts, le vocabulaire traditionnellement utilisé par les sociologues des institutions juridiques pour réfléchir sur la responsabilité en matière policière est soumis à de considérables tensions lorsqu'ils se penchent sur ce type de relations. De plus, on l'a dit, dans le secteur privé, la haute police peut consister à faire surveiller les concurrents par des enquêteurs privés pour se protéger contre l'espionnage industriel. Mais c'est là un domaine d'activité qui n'a pratiquement pas fait l'objet d'une recherche scientifique et à propos duquel, par conséquent, la réflexion sur le problème de la responsabilité ne s'est pas montrée fort imaginative.

304. Sécurité d'Etat et services secrets. S'agissant du service de l'Etat, la haute police s'est traditionnellement occupée de la subversion, c'est-à-dire d'activités considérées comme menaçant la sécurité de l'Etat. C'est là un domaine raisonnablement bien étudié39. L'activité des organismes concernés pose aux théoriciens de la responsabilité démocratique des problèmes bien connus : qui va garder les gardiens ? C'est un paradoxe permanent de l'Etat démocratique moderne qu'il lui arrive de défendre les institutions démocratiques par des moyens non démocratiques40. La période actuelle, cependant, fait surgir de nouveaux problèmes. C'est ainsi que ce qu'on a appelé le scandale du réseau Echelon, dans lequel les moyens de surveillance de certains organismes de haute police basés aux Etats-Unis ont été impliqués dans des affaires d'espionnage industriel aux dépens de sociétés européennes, soulève la question de l'effacement des frontières entre intérêts d'Etat et intérêts privés dans le monde du capitalisme globalisé41. Lorsque l'espionnage au service d'un Etat se mélange ainsi à l'espionnage au profit d'intérêts privés, il est difficile de voir qui doit des comptes à qui. Autre exemple actuel : les activités de ce qu'on qualifie d' « éco-terrorisme ». Les écoguerriers, comme ils se nomment eux-mêmes, prennent le plus souvent pour cibles des intérêts de firmes privées, des entreprises de cosmétiques ou des laboratoires pharmaceutiques, par exemple, qui testent leurs produits sur des animaux vivants, ou des forestiers qui ouvrent des chantiers d'abattage dans des forêts primitives, ou encore des usines chimiques cherchant à évacuer illégalement et secrètement leurs effluents toxiques dans des lacs, des fleuves ou des mers. On peut soutenir qu'en qualifiant de « terrorisme » la lutte contre ces firmes, on a mis au service de la protection d'intérêts privés les moyens de surveillance et de contrôle d'institutions étatiques. Dans les cas de ce genre, les limites entre intérêt « général » et intérêts « particuliers » sont irrémédiablement brouillées. Quelles que soient les réserves morales et éthiques que peut susciter cette forme d'activisme, il se pose là un problème épineux que nos raisonnements traditionnels sur la responsabilité en matière d'action policière ne savent guère par quel bout saisir.

315. Vigiles. L'agent de sécurité arpentant le centre commercial pour y préserver une ambiance compatible avec l'ordre social de la consommation, ou les sociétés chargées de veiller sur les « quartiers sécurisés » occupent une place de choix dans les études consacrées au domaine policier. Le personnel chargé de sécuriser un territoire agit pour le compte de la partie contractante et est donc, en un sens, responsable devant celle-ci, qui le paye. Mais il est aussi très souvent employé par des multinationales, dont certaines sont cotées en bourse, et il est donc également responsable devant les actionnaires. Dans les pays occidentaux développés, de telles activités sont souvent étroitement réglementées par l'Etat. Mais à mesure que cette branche de l'activité policière s'étend à de nombreux autres pays et s'applique non seulement à la surveillance d'enceintes résidentielles mais à bien d'autres types d'installations, dans des régions instables aussi diverses que la Colombie, l'Indonésie, la Russie ou la Namibie, les contradictions liées à la multiplicité des instances compétentes pour contrôler cette activité deviennent de plus en plus criantes. Mais elles ne le sont pas seulement dans des pays situés à une distance confortable de ceux qui forment le noyau dur de l'OCDE. Dans nombre de ces pays aussi il est devenu courant de confier à des agents de sécurité privés la surveillance, dans des zones sécurisées, des immigrants sans papiers qui attendent l'issue de leurs démarches pour obtenir l'asile ou le droit d'immigrer. Dans son Etat actuel, le droit international en ce domaine risque d'entrer en contradiction avec les relations contractuelles sur lesquelles ces sociétés privées se sont mises d'accord avec la partie étatique. Des problèmes peuvent surgir au cas où les instances auxquelles elles doivent des comptes, quant au respect des droits de l'homme, d'une part, et au respect de la lettre du contrat, d'autre part, ne coïncident pas, surtout lorsqu'il y a allégations d'usage abusif de la force ou lorsque la protestation éclate dans les enceintes de rétention. Bien qu'il s'agisse là d'une forme de « basse police » qui, comme telle, concerne donc l'ordre social en un sens assez général, il est clair que celui-ci présente ici une particularité. La tension créée par cet ensemble de contradictions n'est pas aisée à résoudre. Ce qui est certain, c'est que, pour y parvenir, il faudra enrichir le vocabulaire utilisé pour parler de la responsabilité policière et ne pas se contenter des recettes auxquelles recourent traditionnellement les constitutionnalistes.

326. Fonctionnaires de police en uniforme. L'agent de police en train de contrôler des clochards est l'image favorite de la sociologie du policier et accapare l'essentiel, sinon la totalité, des réflexions sur le problème de la responsabilité policière. C'est un secteur où la recherche a remporté des succès qui se sont traduits dans de nombreuses régions par un renforcement sensible du contrôle démocratique sur l'action policière. L'activité des agents en uniforme a toutefois été considérablement affectée par divers processus de transnationalisation, ce qui, à son tour, a affecté les débats sur ces problèmes. C'est ainsi qu'à la suite d'allégations de brutalité et autres possibles bavures, les agissements de la police des frontières et des services d'immigration, chargés de protéger l'intégrité territoriale des Etats contre l'intrusion d'immigrants « illégaux » ou « irréguliers » ont été soumis à une surveillance plus attentive. Du point de vue de la responsabilité policière, le problème tient en ceci que de tels migrants sont définis comme « non nationaux » et « non citoyens », si bien que les voies de recours qui s'offrent à eux sont différentes, et moins assurées, que celles qui sont reconnues aux nationaux et cela en dépit des normes internationales fondées sur les droits de l'homme. De même, comme la littérature en matière de responsabilité policière s'est en grande partie fixée sur l'idée de « contrôle citoyen », aucune réponse satisfaisante n'a été apportée aux questions soulevées par des aspects importants, et sans doute de plus en plus importants, du contrôle policier des populations en déplacement.

337. Détectives privés. On voit ici se profiler la haute figure de Philip Marlowe, mais les tâches des détectives privés sont beaucoup moins prestigieuses. Elles ont bien souvent le caractère prosaïque d'une enquête sur une fraude à l'assurance ou d'une surveillance en vue d'une procédure de divorce. C'est le contrat qui stipule ici à qui sont dus des comptes, mais des problèmes éthiques se posent, qui laissent penser qu'on ne devrait pas se contenter de cette stipulation. En second lieu, les risques qui pèsent sur les firmes sont variés, et certains d'entre eux relèvent de la compétence du détective privé. Enlèvements de cadres de multinationales opérant à l'étranger, contamination de produits, extorsion ou récupération d'actifs ne sont que quelques exemples des rôles que les spécialistes privés de la sécurité ont pu avoir à assumer pour le compte de firmes. Ce genre de travail policier n'est guère prisé de la recherche universitaire et ici non plus on ne s'est guère intéressé aux questions de responsabilité qu'il soulève. Elles ne sont franchement abordées que lorsque l'un ou l'autre de ces agents est dénoncé comme une réincarnation transnationale d'un Jonathan Wild42.

348. Enquêteurs de la police. Le « flic camouflé » qui a longtemps appartenu au domaine de la fiction, n'a pris que récemment une certaine place dans la recherche spécialisée43. L'action fondée sur le renseignement sert maintenant de modèle aux institutions policières de l'Etat44). On s'est assez peu préoccupé des problèmes de responsabilité que soulève la reconversion du fonctionnaire de police local en agent secret45). Il y a quelque ironie à vouloir rendre l'action policière secrète responsable devant la loi, fût-ce à l'intérieur d'une juridiction nationale unique. Dominique Monjardet et René Lévy46 ont, par exemple, démonté l'histoire complexe de diverses méthodes secrètes utilisées en France (utilisation de « vrais faux passeports », de « livraisons contrôlées » de drogue et d'écoutes téléphoniques) et mis en évidence l'étrange cycle que parcourt le rapport de ces pratiques avec la loi et qui les fait passer d'un statut de totale illégalité, à celui d'une illégalité assortie d'une régularisation secrète et à celui d'une légalité formelle. S'appuyant sur la « loi de Brodeur » - qui veut que lorsqu'une contradiction surgit entre la pratique policière et la légalité, on modifie généralement la loi plutôt que la pratique - ces auteurs observent que « une fois qu'une pratique a été à la fois légalisée et codifiée, elle se trouve soumise à un si grand nombre de restrictions que la tentation est grande de chercher à nouveau des pratiques plus souples »47. Les tentatives pour rendre les pratiques policières justiciables de la loi ne constituent ainsi qu'une phase d'un cycle continu d'illégalité, de légalisation et de nouvelles illégalités. Mais le contexte transnational fait surgir des problèmes de responsabilité inédits et plus épineux encore. Par exemple, lorsqu' éclata aux Pays-Bas un scandale lié à la découverte d'opérations de police secrète qui avaient été menées dans ce pays, un certain nombre de fonctionnaires américains de la Drug Enforcement Agency (DEA) invoquèrent leur immunité diplomatique pour éviter d'avoir à comparaître devant la commission d'enquête parlementaire48. Les activités d'agents secrets, lorsqu'elles s'étendent au-delà des frontières, ouvrent un large champ aux incidents diplomatiques précisément du fait que la doctrine de la compétence territoriale peut apparaître comme un obstacle à l'accomplissement d'une mission ayant pour but de faire respecter la loi. C'est ainsi que dans des affaires impliquant des allégations ou des soupçons de corruption de fonctionnaires, des agents agissant secrètement et hors de leur territoire national ont pu être amenés à tromper des agents relevant soit de leur propre juridiction, soit d'une juridiction étrangère. Ce fut le cas de l' « Opération Casablanca » au cours de laquelle des agents américains des Douanes ont opéré clandestinement au Mexique à l'insu des fonctionnaires tant mexicains qu'américains49. En l'absence d'une juridiction universelle, la question de savoir qui doit rendre compte à qui reste fort peu claire dans le cas de nombreuses opérations secrètes.

35Transnationalisation et postmodernisation du champ policier se recouvrent et nous interrogent sérieusement quant à la façon dont on pourrait concevoir une théorie de la responsabilité démocratique qui vaille pour l'ensemble de ce champ. Jusqu'ici, notre propos a été de mettre en lumière quelques-unes des implications les plus saillantes que comporte une conception élargie du champ policier pour notre compréhension des problèmes soulevés par l'action policière et les instances auxquelles les acteurs doivent des comptes. Loin d'être encyclopédiques, nos conclusions ont été surtout suggestives et illustratives. La typologie à huit entrées que nous avons utilisée ici pour rendre compte des divers secteurs du champ de l'action policière jette quelque clarté sur l'impact qu'ont eu les processus de transnationalisation sur ces divers secteurs et, au-delà, sur la nature des problèmes soulevés en matière de responsabilité. Bien que nous n'ayons pris en compte qu'une partie du schéma conceptuel que tracent les distinctions énoncées ci-dessus, nous en avons dit assez pour démontrer que l'analyse socio-juridique de la responsabilité en matière policière doit se déployer sur un large front.

36Une mise en garde s'impose ici. Une typologie formelle de ce type risque de susciter des malentendus, dont l'un consisterait à attribuer à chaque case un poids égal. Il faut insister sur le fait que si, au plan formel, chacun de ces types est distinct et séparé des autres, au plan empirique, il peut fort bien présenter des interconnexions complexes avec eux. Ce schéma ne nous permet pas de dire, par exemple, si le travail accompli par les services privés de sécurité est plus ou moins décisif pour le maintien de l'ordre social que le travail de la police d'Etat. Il ne faudrait pas non plus attendre une réponse complète d'un décompte des effectifs employés dans les deux secteurs, ou des fonds dépensés, ou du nombre de délits élucidés, de pertes évitées de biens récupérés, de biens saisis parce qu'illégalement détenus ou encore de groupes de malfaiteurs mis hors d'Etat de nuire. Ce sont là des questions empiriques complexes. Le but d'une telle analyse formelle, c'est de montrer que le champ du policier est beaucoup plus ample que ne le supposent le plus souvent la plupart des chercheurs. Pour les sociologues des institutions juridiques et autres chercheurs qui s'intéressent aux questions de responsabilité, c'est, en fait et pour parler vite, de la gouvernance de la gouvernance qu'il s'agit. Repérer les divers secteurs du champ du policier permet au moins de prendre la mesure de l'immensité de la tâche.

Un deus ex machina ?

37La notion d'Etat de droit apparaît problématique dès lors que prévaut le pluralisme juridique et la transnationalisation des missions policières. Plus encore : dans le contexte de la globalisation néo-libérale, les problèmes posés par la « responsabilité de l'action policière » semblent presque insolubles, du moins dans les termes traditionnels de la démocratie. Les constitutionnalistes, les auteurs de réglementations et autres supposés gardiens de l'Etat de droit, ont beau se donner du mal pour élaborer ou adapter des dispositifs juridiques capables d'encadrer l'ensemble d'un champ traversé par les distinctions entre privé et public, entre haute et basse police et entre action policière visant des territoires ou visant des populations, l'évolution rapide qui affecte ce champ rend cette tâche décourageante. Il ne faut cependant pas confondre le cynisme, qui dénie tout espoir, et le pessimisme, qui n'y renonce pas. Et l'une des raisons d'espérer c'est que dans certains secteurs du champ de l'action policière persistent les signes d'une 'éthique du policier de base'. Pour des agents placés dans certaines situations cruciales, celle-ci peut servir de boussole morale : un ensemble de règles intériorisées qui indiquent la direction à suivre là où la lettre du droit ne le fait pas.

38L'idée d'une telle éthique n'est pas neuve. C'est exactement ce qu'ont cherché à promouvoir en Angleterre et au Pays de Galle, bien que sans utiliser le terme, les architectes de la police britannique moderne, Robert Peel, le colonel Charles Rowan et Sir Richard Mayne. Les traits caractéristiques de l'action policière publique en Grande-Bretagne - la stratégie de l'usage minimal de la force, l'accent mis sur la prévention de la délinquance, le souci de rendre des services et l'attention portée aux besoins des victimes - donnent un contenu pratique à cette notion d'éthique policière. De plus, la recherche par la police d'un consensus quant à son action, la tradition de neutralité politique, et, historiquement, l'effort conscient pour surmonter les contradictions entre les principes d'indépendance et d'initiative du policier de base et l'exigence de fidélité à l'esprit de la loi, sont autant d'acquis permettant d'entreprendre dans de bonnes conditions les tâches très variées que le nouvel ordre transnational impose à l'action policière. Ces traditions, cependant, ne se sont pas constituées grâce à un quelconque goût particulière du « tempérament » britannique pour l'exigence morale. Si Peel, Rowan et Mayne ont poussé dans cette voie c'est en raison du contexte politique dans lequel ils devaient agir, celui d'une contestation virulente de la justification politique de la police, et de l'idée même qu'il existe « la police »50. On pourrait dire, en extrapolant à partir des travaux de David Held51, que les chances pour qu'apparaisse ou non une éthique policière transnationale dépendent du sort que la globalisation réservera à la sensibilité démocratique52. En d'autres termes, toute boussole morale intériorisée, au sens de l'expression « éthique du policier », qui s'appliquerait dans les conditions de la globalisation, serait le produit des conditions politiques à l'échelle globale.

39Des vestiges de cette « éthique du policier » sont repérables dans la pratique actuelle en Grande-Bretagne, même s'ils ont été partiellement occultés par la rhétorique actuelle sur la « tolérance zéro » et l'action préventive fondée sur le renseignement. On les retrouve également dans les comportements de certains policiers ou de certains militaires qui ont participé à des missions internationales de maintien de la paix. Dans les sociétés profondément conflictuelles et divisées, où le pouvoir politique et le principe de souveraineté sont violemment contestés, l'action policière tombe « du mauvais côté de la postmodernité ». Dans cette « zone grise », pour reprendre l'expression de Vaclav Havel, les agents chargés des missions de police risquent d'avoir à opérer dans un cadre juridique fragmenté au sein duquel entrent en compétition les règles internationales en matière de droits de l'homme, et toutes sortes de notions juridiques tant nationales que sub-nationales ou coutumières. Dans un tel contexte, l'usage abrupt de la force risque de ne faire qu'empirer les choses. Le souci d'agir avec légitimité est au cœur de toute mission de maintien de la paix, car lorsqu'on est en quête de solutions pratiques pour mettre de l'ordre dans une société divisée et conflictuelle, faire respecter la loi et maintenir la paix sont une seule et même chose53. Du reste, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on a compris la nécessité d'une éthique policière dans le contexte des missions internationales de maintien de la paix54 et cela non seulement sur le plan théorique, depuis que Moskos55 a réussi à mesurer son influence. Il a montré que les militaires chargés du maintien de la paix à Chypre se répartissaient en deux groupes sensiblement égaux, avec une courte majorité d'entre eux qui adhéraient à ses critères d' « éthique policière ». Et l'on peut même discerner des éléments d'une telle sensibilité parmi les fournisseurs de services privés de sécurité opérant dans des régions déchirées par des conflits. Bien qu'elle n'ait, j'en conviens, qu'un caractère anecdotique, j'aimerais citer à ce propos une conversation que j'ai eue avec l'un de ces spécialistes de la « gestion du risque ». Il m'a confié qu'il avait eu notamment pour tâche de recruter quelques anciens marines pour assurer la protection des ouvriers travaillant sur une plate-forme de forage pétrolier au large des côtes africaines. La multinationale pétrolière qui l'avait engagé pour cette tâche avait eu quelques problèmes avec ses ouvriers après qu'ils se furent fait détrousser sous la menace d'un couteau par des « pirates » qui avaient abordé la plate-forme à bord de pirogues. Mon informateur concédait que six anciens marines bien armés pouvaient certes dissuader efficacement d'éventuels brigands mais il craignait qu'une telle solution n'aboutisse à « créer un ressentiment qui constitue une bombe à retardement pour le futur ». Il lui paraissait clair que la seule solution viable à long terme consisterait à remédier à la répartition injuste de la richesse et du pouvoir et que les stratégies qui reposaient exclusivement sur la coercition étaient fondamentalement contre-productives. Malheureusement les conditions politiques et économiques dans lesquelles cet agent de sécurité doit habituellement travailler ne sont pas précisément idéales pour promouvoir une éthique du policier.

40Tous les secteurs du champ policier ne sont pas de nature à favoriser quelque chose qui ressemble à une telle éthique. Il n'est pas non plus facile de concevoir comment on pourrait les soumettre tous à réglementation et les rendre responsables devant le corps si divers des « citoyens » que recouvre la notion de démocratie. De même qu'en Grande-Bretagne l'image typique du Bobbie bon enfant apparue à la naissance de l'institution policière moderne était le produit du contexte politique de l'époque, de même le caractère que revêtira le policier post-moderne, dans toutes ses variantes, dépendra des conditions politiques qui prévaudront dans la société civile transnationale. L'étude scientifique des pratiques policières et les interventions vigilantes des ONG en matière de droits de l'homme ont un important rôle à jouer dans l'orientation donnée au discours sur la responsabilité policière. C'est là une tâche difficile à une époque où le supposé monolithe de la criminalité organisée transnationale occupe une place centrale dans ce qu'on pourrait appeler, en adaptant la formule de John Urry, le « bavardage convenu sur la globalisation »56. La rhétorique de la sécurité/insécurité fait peu de cas des formes embryonnaires d'une éthique du policier et cela n'a rien d'étonnant étant donné que le système transnational fragmente l'autorité étatique et doit sa configuration autant aux activités d'institutions émanant de grandes firmes privées que des innombrables acteurs étatiques jouant chacun son rôle. Ramener la complexité post-moderne et son évidente confusion à un combat du bien contre le mal relève vraiment d'une vision réductrice. A l'ère transnationale, la démocratisation du champ policier dépend essentiellement de la capacité d'un certain nombre d'acteurs extérieurs (universitaires, ONG de défense des droits de l'homme et autres « représentants de la société civile ») à entrer en rapport avec les institutions nombreuses et variées qui ont fractionné et transformé le champ traditionnel du policier, à manœuvrer entre elles et à leur faire rendre des comptes. En défendant la responsabilisation de l'action policière et en plaidant non tangentiellement pour la viabilité et la pertinence des droits de l'homme, ces acteurs seraient bien inspirés de faire valoir que leur but est d'accroître l'efficacité de l'action policière au service de la paix, de l'ordre et de la bonne gouvernance. Car la force de leur argumentation c'est de se fonder encore et toujours sur ce principe qu'il n'est d'action policière efficace que celle qui s'appuie sur le consentement actif des gouvernés.

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Notes

1 . Texte traduit par Daniel Blanchard. Pour la lisibilité du texte, le mot anglais « accountability » a été traduit, sauf quand il était possible de faire autrement par le simple mot français « responsabilité ». Qu'il soit bien clair qu'il s'agit en fait des dispositifs permettant de faire en sorte que les acteurs soient comptables de leurs actes devant un commanditaire, un supérieur hiérarchique ou une institution (NDT).
Cet article procède de la communication qui avait été présentée devant le Groupe Européen de Recherches sur les Normativités (GERN, CNRS) lors du séminaire organisé à Paris les 23 et 24 mars 2001, sur le thème « Questions de police/Policing Matters », par Jean-Luc Berlière, Clive Emsley, René Lévy et Dominique Monjardet. L'auteur tient à exprimer aux participants à ce séminaire toute sa gratitude pour l'enrichissement qu'ils ont apporté à cette présentation.
2 . Reiner R., « Policing and the Police », in Maguire M., Morgan R., Reiner R, (Eds.), Oxford Handbook of Criminology, Oxford, Clarendon, 1997, p. 1007.
3 . Spitzer S., Scull A., « Privatization and Capitalist Development : The Case of Private Police », Social Problems, 1977, 25, 1, pp. 8-29.
4 . Stenning P., Shearing C., « The Quiet Revolution : The Nature, Development and General legal Implications of Private Policing in Canada », Criminal Law Quarterly, 1980, 22, pp. 220-48.
5 . South N., Policing for Profit, The Private Security Sector, Londres, Sage, 1988, p. 150.
6 . Loader I., « Private Security and the Demand for Protection in Contemporary Britain », Policing and Society, 1997, 7, 3, pp. 143-62 ; Loader I., « Thinking Normatively about Private Security », Journal of Law and Society, 1997, 24, 3, pp. 377-94.
7 . Jones T., Newburn. T., Private Security and Public Policing, Oxford, Clarendon Press, 1998.
8 . Johnston L., « Transnational Private Policing ; the Impact of Global Commercial Security », in Sheptycki J., (Ed.), Issues in Transnational Policing, Londres, Routledge, 2000, pp. 21-42.
9 . Shearing C., « The Relations Between Public and Private Policing », in Tonry M., Morris N., (Eds.), Modern Policing : Policing, Crime and Justice : A Review of Research, Vol. 15, Chicago, University of Chicago Press, 1992.
10 . Rigakos G. A., The New Parapolice, Toronto, University of Toronto Press, 2000.
11 . Goldsmith A., Complaints Against the Police. The Trend Towards External Review, Oxford, Clarendon. ; Goldsmith A., Lewis C., Civilian Oversight of Policing : Governance, Democracy and Human Rights, Oxford, Hart, 2000.
12 . Lewis C., « The Politics of Civilian Oversight : Serious Commitment or Lip Service ? », in Lewis C., Goldsmith A., (Eds.), Civilian Oversight of Policing : Governance, Democracy and Human Rights, op. cit.
13 . Morgan (1994), cité par Bayley D., Shearing C., The New Structure of Policing : Description, Conceptualization, and Research Agenda, Washington DC, National Institute of Justice, 2001, p. 29.
14 . Law Commission of Canada, In Search of Security : the roles of public police and private agencies, Ottawa, Ont., Law Commission of Canada, 2002.
15 . Osborne D., Gaebler T., Reinventing government, New York, Plume, 1993, cité dans Johnston L., « Transnational Private Policing ; the Impact of Global Commercial Security », in Sheptycki, J. (Ed.), Issues in Transnational Policing, op. cit., p. 23.
16 . Johnston L., op. cit., p. 38.
17 . Brodeur J.-P., « High Policing and Low Policing : Remarks about the Policing of Political Activities », Social Problems, 1983, 30, 5, pp. 507-520.
18 . Marenin O., « Parking Tickets and Class Repression : The Concept of Policing », in Critical Theories of Criminal Justice, Contemporary Crises, 1982, 6, pp. 241-266.
19 . Thurlow R., The Secret State : British Internal Security in the Twentieth Century, Oxford, Basil Blackwell, 1994, p. 1.
20 . Par exemple : Jones T., Newburn T., Private Security and Public Policing, Oxford, Clarendon Press, 1998.
21 . Donner F., The Age of Surveillance : The Aims and Methods of America's Political Intelligence System, New York, Alfred A, Knopf, 1980, p. XV.
22 . Anderson M., den Boer M., Cullen P., Gilmore W., Raab C., et Walker N., Policing the European Union, Oxford, Clarendon, 1995 ; Bigo D., « Liaison Officers in Europe : New Officers in the European Security Field », in Sheptycki J. (Ed.) Issues in Transnational Policing, op. cit. ; Walker N., « European Integration and European Policing : A Complex Relationship », in Anderson M., den Boer M., (Eds.), Policing Across Transnational Boundaries, Londres, Pinter, 1994.
23 . Anderson, M., den Boer, M., Cullen, P., Gilmore, W., Raab, C., et Walker, N., op. cit., p. 175.
24 . Ibid., p. 179.
25 . Ibid., p. 289.
26 . Johnston L., « Transnational Private Policing ; the Impact of Global Commercial Security », op. cit., p.35.
27 . Ericson R.V. and Carriere K., « The Fragmentation of Criminology », in Nelken D., (Ed.), The Futures of Criminology, London, Sage, 1994 ; Ericson R.V., « The Division of Expert Knowledge in Policing and Security », British Journal of Sociology, 1994, 45, 2, pp. 149-176.
28 . Sheptycki J. W. E., « Policing the Virtual Launderette », in Sheptycki J., (Ed.), Issues in Transnational Policing, op. cit..
29 . Sheptycki J. W. E., « Transnationalism, Crime Control and the European State System : a Review of the Literature », International Criminal Justice Review, 1997, 7, pp. 130-140 ; Andreas P., Border Games : Policing the US-Mexico Divide, Ithaca, Cornell University Press, 2000.
30 . Manning P. K., « Policing New Social Spaces », in Sheptycki, J., (Ed.) Issues in Transnational Policing, op. cit.
31 . Sheptycki J.W.E., « Faire la police dans la Manche : l'évolution de la co-opération transfrontalière (1968-1996) », Cultures & Conflits, (numéro spécial : « Contrôles : Frontières-Identités. Les enjeux autour de l'immigration et de l'asile », Paris, L'Harmattan, 1997, 26/27, pp. 93-123 ; Sheptycki J. W. E, « Police Co-operation in the English Channel Region 1968-1996 », European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, 1998, 3, pp. 216-236.
32 . Sheptycki J. W. E., « Patrolling the New European (In)security Field : organisational dilemmas and operational solutions for policing the internal borders of Europe », European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, 2001, 10, 2, pp. 144-158.
33 . Brodeur J-P., « Transnational Policing and Human Rights : A Case Study », in Sheptycki, J., (Ed.), Issues in Transnational Policing, op. cit. ; Gregory F., « Private Criminality as a Matter of International Concern », in Sheptycki J., (Ed.), Issues « Transnational Policing, op. cit.
34 . Par exemple : Gregory F., « The United Nations Provision of Policing Services (CIVPOL) within the Framework on 'Peacekeeping' Operations : An Analysis of the Issues », Policing and Society, 1996, 6, pp. 145-161.
35 . Par exemple : Bayley D., Democratizing the Police Abroad : What to Do and How to Do It, Washington, National Institute of Justice, 2001.
36 . Goldsmith A., « Policing Weak States : Citizen Safety and State Responsibility », Policing and Society (à paraître).
37 . Sheptycki J. W. E., « Introduction », in Sheptycki, J., (Ed.), Issues in Transnational Policing, op.cit.
38 . Par exemple : Brodeur J.-P., Violence and Racial Prejudice in the Context of Peace-Keeping, a study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, Ottawa, The Commission, 1997.
39 . Par exemple : Lustgarten L., Leigh I., In From the Cold ; National Security and Parlimentary Democracy, Oxford, Clarendon, 1994. ; Whitaker R., Marcuse G., Cold War Canada : The Making of a National Insecurity State, 1945-1957, Toronto, University of Toronto Press, 1994.
40 . Les suites de la Guerre Froide ont amené la Grande-Bretagne, comme bien d'autres démocraties occidentales, à faire appel à ses services de sécurité pour combattre le « crime organisé ». Il en est résulté notamment le Security Service Act de 1996 destiné en partie à renforcer le contrôle démocratique sur ces activités. Mais les mécanismes prévus à cette fin sont peu contraignants et étant donné que les pouvoirs des services de sécurité et de renseignement ont été étendus pour inclure la délinquance ordinaire, il pourrait en résulter une mise en cause au nom de l'Article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (cf. Leach, P., The Security Service Bill, New Law Journal, 1996, 146, pp. 224-225.
41 . Sheptycki J. W. E., « Introduction », op. cit., pp. 12-13.
42 . Jonathan Wild est un illustre personnage du début du XVIIIème siècle londonien, qui gagnait sa criminelle vie pour une part en organisant des bandes de voleurs opérant sur contrat, pour une autre part en restituant - moyennant finance - les biens volés à leurs légitimes propriétaires, et pour une troisième part en informant la police sur le compte des voleurs. Dans la langue qui avait cours à l'époque, il était qualifié de « traficant de voleurs ». Inutile de dire que ce double jeu l'a mené à une triste fin.
43 . Marx G., Undercover : Police Surveillance in America, Berkeley, University of California Press, 1988 ; Fijnaut C., Marx G., Undercover : Police Surveillance in comparative Perspective, The Hague, Kluwer, 1995.
44 . Sheptycki J. W. E., Editorial Reflections on Intelligence-Led Policing, Policing and Society (Special Issue on Intelligence-Led Policing), 2000, 9, 4, pp. 311-314.
45 . Voir cependant Maguire M., Policing by Risks and Targets : Some Dimensions and Implications of Intelligence-Led Crime Control, Policing and Society - Special Issue on Surveillance and Intelligence Led Policing, Sheptycki, J. (Ed.), Vol. 9, No. 4, 2000, pp. 315-36.
46 . Monjardet D., Lévy R, « Undercover policing in France : elements of description and analysis », in Fijnaut C., Marx G., Undercover : Police Surveillance in comparative Perspective, The Hague, Kluwer, 1995, pp. 29-53.
47 . Ibid., p. 49.
48 . Den Boer, M., (Ed.), Undercover policing and accountability from an international perspective, Maastricht, European Institute of Public Administration, 1997.
49 . Sheptycki J. W. E., « Policing the Virtual Launderette », op. cit.
50 . Reiner R., The Politics of the Police, Oxford, Oxford University Press, 2000, pp. 50-59.
51 . Held D., Democracy and the Global order ; from modern state to cosmopolitan governance, Cambridge, Polity Press, 1995.
52 . Ibid.
53 . Sheptycki J. W. E., « Patrolling the New European (In)security Field : organisational dilemmas and operational solutions for policing the internal borders of Europe », op. cit, pp. 144-158.
54 . Rikhye I., Harbottle M., Egge B., The Thin Blue Line : International Peacekeeping and its Future, New Haven, Yale University Press, 1974.
55 . Moskos C.C., « UN Peacemakers ; the Constabulary Ethic and Military Professionalism », Armed Forces and Society, 1975, 1, 4, pp. 388-401.
56 . Urry J., Sociology beyond societies : mobilities for the twenty-first century Londres, Routledge, 2000.
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Pour citer cet article

Référence électronique

James Sheptycki, « Le problème de la responsabilité et de l'action policière sous tous ses aspects. Pour une cartographie générale de la responsabilité en matière de police à l'ère post-moderne »Cultures & Conflits [En ligne], 48 | hiver 2002, mis en ligne le 27 avril 2003, consulté le 28 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/conflits/905 ; DOI : https://doi.org/10.4000/conflits.905

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